Porte clés bonhomme

Mentions Légales

Identité de l’entreprise :
Nom, Prénom(s) : Bayle Ingrid; Nom commercial : Visit'au Poil; Adresse du siège : 366 RTE de hautecourt 71220 Verosvres FRANCE; SIRET : 92775084400015; Code
APE : 9609Z - Autres services personnels n.c.a. ; Nature de l'entreprise : Artisanale ; Forme juridique : Entrepreneur individuel (micro entreprise)
Contact : ingridbayle@hotmail.fr, 06.35.14.65.91

Conditions Générales de Vente

Article 1 : Application des conditions générales de vente : Les présentes conditions générales de vente (dénommées ci-après “les conditions générales de vente” ou
“CGV”) s’appliquent pour tout achat (“les produits” ou “les articles” ou “la marchandise”) réalisé entre Ingrid Bayle Visit’au Poil (“la société” ou “le vendeur”) et une
personne physique (“le client” ou “le consommateur”). Les CGV peuvent être modifiées à tout moment. Les nouvelles CGV annulent et remplacent automatiquement les
anciennes. Les anciennes CGV resteront en vigueur pour tout achat effectué avant la modification de celles-ci.

Article 2 : Les prix : Les tarifs sont présentés en euros et ne sont pas soumis à la T.V.A. (article 293 B du CGI). La société se réserve le droit de modifier ses prix à tout
moment, étant toutefois entendu que le prix annoncé le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de
traitement de commandes, de transport et de livraison.

Article 3 : Commande : Pour effectuer une commande, le client devra communiquer toutes les informations nécessaires à la facturation et la livraison. La société ne
pourra être tenue responsable de la non-livraison de la commande si ces informations sont incomplètes ou erronées.

Article 4 : Les articles : Les articles proposés sont accompagnés d’une fiche descriptive individuelle et de photos qui permettent au client de prendre connaissance des
caractéristiques essentielles du produit et de son prix de vente. La société veille à ce que les photos reflètent fidèlement la réalité mais il est possible de noter une légère
variation au niveau des couleurs, suivant la qualité de l’image et la résolution de l’écran.

Article 5 : Délais de livraison : Les délais de livraison indiqués sur les fiches produits sont donnés à titre indicatif. La responsabilité de la société ne pourra être engagée si
les délais sont plus longs et le client ne pourra refuser la marchandise ou réclamer des dommages intérêts. La livraison est considérée comme effectuée dès la remise de
la marchandise au client qui devra vérifier sa conformité.

Article 6 : Droit de rétractation : Conformément aux dispositions de l’article L. 121-20 du Code de la consommation en cas de vente par correspondance, le
consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation; cependant celui-ci restera devoir les frais de retour de la marchandise.
Le délai de rétraction court à compter de la réception de ladite marchandise par le client. Conformément aux dispositions de l’article L. 121-20-2 du Code de la
consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé concernant les marchandises confectionnées selon les spécifications du consommateur ou nettement
personnalisées; lesdites marchandises resteront en conséquence facturées au client.

Article 7 : Modalités de retour et remboursement : En cas de réception d’un produit défectueux, cassé ou manquant, la société devra obligatoirement être informée au
plus tard trois jours après la réception du colis, par email à ingridbayle@hotmail.fr. Passé ce délai, la société décline toute responsabilité et le client ne pourra plus faire
valoir sa garantie. La garantie ne couvre pas les produits qui auraient fait l’objet d’un mauvais usage ou traitement. Après discussion entre le client et la société, le produit
défectueux pourra être remboursé ou échangé par un article identique. Si cette deuxième option est retenue, les frais de livraison seront à la charge de la société.
Les retours sont à effectuer dans un délai de quatorze francs, passé ce délai, aucun article ne sera remboursé ou échangé.
Les articles soldés ne sont ni repris, ni échangés.
Tous les articles retournés feront l’objet d’une inspection. Ils doivent être neufs, non utilisés, dans leur état initial, renvoyés dans leur emballage d’origine. Tout produit
retourné qui serait incomplet, endommagé, usé ou sale ne sera ni remboursé ni échangé et les frais de renvoi seront à la charge du client.
Le remboursement des articles se fera dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date de réception du colis retour (suivi du colis faisant foi). Les frais de port ne
sont pas compris dans le remboursement, sauf en cas de produit jugé défectueux par le vendeur.

Article 8 : Le paiement : La commande est prise en compte au moment de la réception du paiement. Plusieurs moyen de paiement sont possible : par chèque, libellé à
l’ordre de la société Ingrid Bayle, a envoyer par courrier à l’adresse 366 route de Hautecour, 71220 Verosvres; par Paypal, identifiant envoyé sur demande; par virement,
IBAN envoyé sur demande.

Article 9 : Propriété intellectuelle : Tous les éléments des sites et réseaux sociaux, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont ainsi
protégés par le droit d'auteur, des marques et brevets. Ils sont la propriété exclusive de la société Ingrid Bayle Visit’au Poil. L'utilisateur qui dispose d'un site Internet à
titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site des éléments tirés de la société Ingrid Bayle Visit’au Poil, devra obligatoirement en demander
l'autorisation à la société Ingrid Bayle Visit’au Poil. Dans tous les cas, tout élément, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande de la société Ingrid
Bayle Visit’au Poil. En conséquence, la reproduction partielle ou totale sur quelque support que ce soit des éléments composant les sites et réseaux sociaux, leur
utilisation ainsi que leur mise à disposition à des tiers sont formellement interdits et feront systématiquement l'objet de poursuites judiciaires.

Article 10 : Droit applicable : Les présentes conditions générales de vente relèvent de l’application du droit français.

Article 11 : Clause attributive de compétence : Tous les litiges qui naîtraient des relations contractuelles entre la société et ses clients seront de la compétence de la
juridiction de Mâcon.

Article 12 : Litige - Médiation de la consommation : En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une
réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel). A défaut d’accord amiable ou en l’absence de
réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de
saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la
médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir : La Société Médiation Professionnelle
http://www.mediateur-consommation-smp.fr Alteritae 5 rue Salvaing 12000 Rodez


Date de dernière mise à jour des présentes conditions générales de vente : 01/02/2025.