Bracelet lithothérapie "pour aider à arrêter de fumer" - perles en 6mm

MENTIONS LEGALES : INFORMATIONS DE L'ENTREPRISE

Amandine PICHELIN
Entreprise Individuelle
Adresse du siège social de l'entreprise : 29 voie Lucie Aubrac - 13550 NOVES
Numéro de téléphone de l'entreprise : 06 32 29 55 40
Adresse e-mail de l'entreprise : naturopatheamandine@gmail.com
Numéro SIRET de l'entreprise : 919 857 250 00022
Assurance responsabilité professionnelle : MAIF assurance - 79018 NIORT CEDEX 9

CONDITIONS GENERALES DE VENTE (CGV)

I. Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente régissent toutes les ventes de biens à distance conclues sur le site fait-maison.com
La langue utilisée pour conclure les contrats de vente et rédiger les présentes conditions générales de vente, est le français.
L’EI Amandine Pichelin fournit des ventes à distance de bracelets de lithothérapie, à des particuliers, utilisateurs du site fait-maison.com.
Les différents biens à la vente, leurs caractéristiques essentielles, leur prix, leurs dimensions, les modalités de livraison des biens, sont décrits sur le site fait-maison.com
Les présentes CGV, doivent être acceptées par le client, en cochant la case à cet effet, avant de pouvoir passer commande sur le site
Les présentes CGV sont envoyées dans le mail de confirmation de la commande, considéré comme support durable.

II. Les modalités de commande des biens (vente à distance)
Les biens à la vente proposés par le site fait-maison.com sont des créations de bracelets en pierres naturelles (lithothérapie), et de bracelets "fantaisie", faites à la main de l’entreprise individuelle Amandine Pichelin.
Il peut exister de légères différences entre les photos du site et les perles présentes sur les bracelets de lithothérapie lors de la commande, car toutes les perles sont uniques, et auront forcément une variation de couleur ou de reflet d’une perle à l’autre, elles peuvent présentées des aspérités, et certaines peuvent ne pas être totalement rondes.
Le client commande les bracelets directement sur le site fait-maison.com. Fait-Maison.com ne reçoit aucune commission ou frais supplémentaires de vente. La commande ne peut être validée qu’une fois les CGV et la politique de confidentialité acceptées, et sa commande payée. Le client reçoit, ensuite, un mail de confirmation de sa commande avec les éléments de l’article et les CGV qu’il vient d’accepter. Un second courrier électronique sera envoyé lors de l’expédition de la commande (voir III. Les modalités de livraison des bracelets).
Les commandes des bracelets en lithothérapie sont des commandes avec obligation de paiement, et se déroulent en ligne sur le site, et ne sont considérées comme « validées » et le contrat de vente conclu, qu’une fois le paiement de la totalité du prix reçu par l’entreprise et le mail de confirmation de commande reçu par le client.

III. Les modalités de livraison des bracelets
L’EI Amandine Pichelin livre uniquement sur le territoire français métropolitain.
Le client s’engage à fournir une adresse postale valide.
Les frais de livraison sont gratuits.
L’expédition de la commande se fait dans les 24heures qui suivent le paiement, sous réserve d’imprévus perturbant le fonctionnement de l’entreprise.
La livraison est assurée par la Poste, en lettre suivie, le délai d’acheminement est de deux jours.
L’EI Amandine Pichelin s’engage à envoyer un mail au client au moment de l’expédition de sa commande dans lequel il trouvera le numéro de suivi de sa lettre suivie afin de pouvoir suivre son acheminement auprès de laposte.fr
Le délai de livraison totale est donc de 3 jours, sous réserve des weekend et jours fériés qui peuvent rallonger le durée d’acheminement.
En cas d’impossibilité de livraison du fait de la communication d’une adresse erronée ou incomplète de la part du client, et si celui-ci fait une demande de réexpédition, la nouvelle livraison sera facturée au client. La facturation supplémentaire de 3.80euros sera demandée par virement paypal ou par virement bancaire au client, la seconde expédition n’aura lieu qu’à compter de la réception de la somme demandée.
En cas de perte de l’objet à livrer par les services de la Poste, et si le client n’a pas été livré dans le délai d’un mois après la date présumée de réception de la commande, et sans preuve de la part de la Poste que la lettre a bien été déposée en boite aux lettres, le client pourra demander la résolution du contrat de vente en envoyant une demande par mail à l’adresse e-mail de l’entreprise : naturopatheamandine@gmail.com. Le client sera alors remboursé de la totalité du prix par le vendeur au plus tard dans le délai de 14 jours suivant la date de dénonciation du contrat.

IV. Les modalités de paiement et tarifs
Les prix affichés sont les prix HT ; TVA non applicable, article 293 B du CGI
La devise utilisée pour conclure le contrat de vente est l’euro.
L’EI Amandine Pichelin se réserve le droit de modifier les prix de ses articles à tout moment : le prix de vente est celui visible sur le site au moment de la validation de la commande par le client.
Les moyens de paiement acceptés sont le virement Paypal (possibilité de payer en plusieurs fois sans frais sur le terminal Paypal), le virement bancaire sur le compte de l'entreprise (IBAN), le paiement par carte bleue via STRIPE, et le paiement via GooglePay.
La facture est émise à la date de l'expédition de la commande du bien vendu et envoyée par mail à l'adresse déclarée par le client.

V. Le transfert de propriété
Lors d’une commande de bracelet, la propriété du produit et sa responsabilité sont transférées au client à la réception de celui-ci dans sa boîte aux lettres, le suivi de la Poste faisant foi.

VI. Le droit de rétractation du contrat de vente de biens
Le client qui a conclu une vente de biens à distance a un droit de rétractation de 14 jours à compter du lendemain de la réception de l’article, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités, conformément à l’article L121-18 du code de la consommation.
Pour exercer son droit de rétractation, le client doit remplir ce formulaire de rétractation :
« à l'attention de l'EI Amandine PICHELIN, dont le siège social est 29 voie Lucie Aubrac, Bat C, 13550 NOVES, dont l'adresse mail est naturopatheamandine@gmail.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
nom du bracelet :
commandé le :
et reçu le :
par Monsieur ou Madame :
à l'adresse suivante :
signature du consommateur : (en cas de rédaction sur papier) »
ou se rétracter par « toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter » article L221-21 du code de la consommation, et le renvoyer par mail à l’adresse e-mail de l’entreprise : naturopatheamandine@gmail.com, avant le délai de 14jours.
Le client renvoie les biens au professionnel sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, conformément à l’article L221-23 du code de la consommation, à l’adresse du siège social de l’entreprise : 29 voie Lucie Aubrac – Bat C – 13550 NOVES.
Les frais d’envoi du retour sont à la charge du client.
L’article doit être renvoyé par le client dans l’état d’origine et accompagné de tous ses accessoires, sans quoi le remboursement du prix de vente ne pourra être effectué par l’entreprise.
L’article retourné cassé ou incomplet ne sera pas repris, l’article doit pouvoir être remis à la vente.
L’entreprise a 14 jours pour procéder au remboursement de la somme au client à compter de l’exercice de son droit de rétractation, et conformément à l’article L221-24 du code de la consommation « le professionnel peut différer le remboursement jusqu’à récupération des biens », et notamment pour vérifier que les conditions de retour sont bien réunies.
Conformément à l’article L121-28 du code de la consommation, le droit de rétractation se s’applique pas à la « fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés », c’est-à-dire aux bracelets personnalisés réalisés à la demande du client.

VII. Responsabilité du client
L’acheteur a la responsabilité de fournir des informations exactes pour l’exécution des contrats de vente.
L’entreprise individuelle Amandine Pichelin ne peut être tenue responsable d’éventuelles erreurs ou oublis commis dans l’exécution de son contrat de vente si le client n’a pas fourni toutes les informations nécessaires, ou a fourni des informations personnelles erronées ou incomplètes. 
Les bracelets de lithothérapie réalisés par l’EI Amandine Pichelin ne constituent en aucun cas des médicaments, et ne peuvent jamais se substituer à un traitement médical ou à une consultation chez un médecin.

VIII. Responsabilité du vendeur et garanties
L’entreprise individuelle Amandine Pichelin s’engage à assurer un service après-vente des biens vendus à distance (toutes questions ou réclamations sur les bracelets), le client peut envoyer sa demande par mail à l’adresse naturopatheamandine@gmail.com.
L’entreprise individuelle Amandine Pichelin ne fournit aucune garantie, de quelque nature que ce soit, expresse ou implicite, quant aux résultats obtenus, ou non, par l’utilisation de ses produits de lithothérapie.
Les produits vendus et livrés par l’entreprise individuelle Amandine Pichelin sont conformes au contrat et au descriptif qui en est fait sur le site, conformément aux articles L217-4 et L217-5 du code de la consommation.
Les biens matériels vendus par l’entreprise individuelle Amandine Pichelin sont soumis à la garantie légale de conformité, conformément aux articles L217-1 et suivants du code de la consommation, et à la garantie contre les vices cachés, conformément aux articles 1641 et suivants du code civil.
Le client, qui constate un défaut de fabrication ou un vice caché du bien acheté, peut mettre en oeuvre la garantie légale de conformité dans le délai de 2 ans à compter de la livraison du bien, ou mettre en oeuvre la garantie légale contre les vices cachés dans le délai de 2 ans à compter de la découverte du vice caché, en envoyant un mail à l’adresse naturopatheamandine@gmail.com
Le client, qui met en oeuvre la garantie légale de conformité, a le choix entre la réparation du produit ou son remplacement (le vendeur peut imposer l’option la moins chère). Si aucune de ces options n’est possible, le client a le choix entre garder le bien et obtenir une réduction de prix, ou procéder à la résolution du contrat et obtenir le remboursement total, conformément à l’article L218-8 du code de la consommation. La mise en conformité s’opère dans les 30 jours suivant la demande du client, et sans frais pour celui-ci. Les frais de retour de l’article sont dans ce cas pris à la charge du vendeur, sur présentation du justificatif des frais de retour engendrés pour le client.
La garantie de conformité ne s’applique pas si le client ne pouvait pas ignorer le défaut ou en avait connaissance au moment de la vente, ou si le défaut provient d’une mauvaise utilisation du produit par celui-ci, conformément aux articles L217-5 du code de la consommation.
Le client, qui met en oeuvre la garantie légale contre les vices cachés, a le choix entre garder le bien et obtenir une réduction de prix, ou procéder à la résolution du contrat et obtenir le remboursement total, conformément à l’article 1644 du code civil. « Il n’y aura pas lieu à résolution du contrat ou à diminution du prix si le vendeur s’oblige à réparer » article 1642-1 du code civil.
La garantie légale contre les vices cachés ne s’applique pas dans ce cas : « le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même » conformément à l’article 1642 du code civil.

IX. Protection des données personnelles de l’utilisateur
Les informations et données personnelles du client fournies à l’EI Amandine Pichelin sont protégées conformément à la politique de confidentialité du site fait-maison.com.
Les données personnelles sont recueillies pour exécuter les contrats légaux de vente et de prestation de service, pour établir les facturations et livrer les produits. Elles ne sont jamais partagées, revendues ou transmises à des tiers, et restent conservées de manière sécurisées au sein de l’EI, et sur l’hébergeur du site fait-maison.com.

X. Protection de la propriété intellectuelle
Toutes les informations disponibles sur le site, ainsi que les écrits, les photos, les images, et créations de bracelets en lithothérapie, y compris les créations de bracelets personnalisés à la demande du client, relèvent de la propriété de l’EI Amandine Pichelin, et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. 
Les informations présentes sur le site, ainsi que les écrits, les photos, les images, et créations de bracelets en lithothérapie sont disponibles uniquement à des fins de consultation personnelle par les utilisateurs, et ne peuvent en aucun cas être reproduits, copiés et utilisés à d’autres fins notamment commerciales ou publicitaires.
Toute utilisation totale ou partielle du site ou de son contenu, des photos, des images, et des créations de bracelets en lithothérapie, par quelque procédé que ce soit ou sur quelque support que ce soit, à des fins commerciales ou publicitaires, est interdite et engage la responsabilité de l’utilisateur.

XI. Droit applicable et règlement des litiges
Le droit applicable est le droit français.
En cas de litige, le client a la possibilité de saisir le tribunal judiciaire compétent, à savoir le TJ de Tarascon, 28 allée du Général Kilmaine, 13150 TARASCON, ou de saisir un médiateur de la consommation pour un règlement amiable du litige.
La Commission européenne fournit une plateforme de règlement des litiges en ligne (OS). Cette plateforme est disponible à l’adresse http://ec.europa.eu/consumers/odr/. En tant que client, vous avez toujours la possibilité de contacter le conseil d’arbitrage de la Commission européenne, il s’agit d’un mode de règlement amiable des litiges, vous pouvez aussi accéder à la démarche en ligne via cette page :  https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R48100

Des modifications ou des mises à jour des mentions légales et des CGV peuvent être réalisées pour rester en conformité avec la loi, n’hésitez pas à consulter cette page régulièrement pour vous tenir informé. Les modifications des CGV sont opposables aux utilisateurs du site à compter de leur acceptation au moment de la commande en cochant la case à cet effet, et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement à ces modifications.

Date de dernière mise à jour des présentes conditions générales de vente : 24/11/2024.