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CONDITIONS GENERALES DE VENTE - MDY NAILS


Applicables à compter du 20 janvier 2025

Clause n° 1 : Objet et champ d'application

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de FRENEAUX MANDY (MDY NAILS), entrepreneur individuel, et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes :
-produits de soins pour les mains
-Press on nails

Les marchandises sont vendues par FRENEAUX MANDY (MDY NAILS), entrepreneur individuel, ayant pour numéro SIREN 933 247 744, ayant son siège social sis 57 rue de Gidy à ORMES (45140).
Les coordonnées de FRENEAUX MANDY (MDY NAILS) sont les suivantes :

•Mail : mdynails45@gmail.com
•Téléphone : 06.16.54.53.49

Clause n° 2 : Prix

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.
FRENEAUX MANDY (MDY NAILS) s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

Clause n° 3 : Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société FRENEAUX MANDY (MDY NAILS) serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.

Clause n° 4 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Clause n° 5 : Modalités de paiement

Le règlement des commandes s’effectue par virement bancaire via le site internet « Fait Maison »
Les règlements seront effectués immédiatement au moment de la commande. 

Clause n° 6 : Retard de paiement

En cas d’un quelconque défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées à l'échéance, l'acheteur doit verser à la société FRENEAUX MANDY (MDY NAILS) une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal.
Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.
A compter du 1er janvier 2015, le taux d'intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement, conformément aux dispositions des articles 441-10 et D. 441-5 du code de commerce.

Clause n° 7 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause "Retard de paiement", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société FRENEAUX MANDY (MDY NAILS).

Clause n° 8 : Clause de réserve de propriété

La société FRENEAUX MANDY (MDY NAILS) conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société FRENEAUX MANDY (MDY NAILS) se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

Clause n° 9 : Livraison

La livraison est effectuée comme suit :
Dès la commande pris en compte, FRENEAUX MANDY (MDY NAILS) effectuera le dépôt de la marchandise au lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de commande.
Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à :
• l'allocation de dommages et intérêts,
• l'annulation de la commande.
Le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR adressé à la société.

Clause n° 10 : Force majeure

La responsabilité de FRENEAUX MANDY (MDY NAILS), entrepreneur individuel, ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

Clause n°11 : Droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, l’article L221-18 du code de la consommation, l’acheteur pourra exercer son droit de rétractation une fois sa commande validée et jusqu’à quatorze (14) jours après la livraison du produit sans avoir à justifier de motifs ni paiement de pénalité.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, l’acheteur doit transmettre sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation et ce directement au vendeur.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi (sur une base forfaitaire maximum de 8,66 euros TTC au titre des frais d’envoi, les frais directs de retour restant à la charge du client) seront remboursés à l’acheteur.
Le vendeur informera l’acheteur par courriel des modalités d’envoi ou de reprise du produit. Si le produit doit être retourné par l’acheteur, ce dernier devra renvoyer le produit sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après que l’acheteur aura communiqué sa décision de rétractation du présent contrat.
Ce délai est réputé respecté si l’acheteur renvoie le produit avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours.
Le produit doit être retourné au vendeur dans son état d’origine et complet (emballage, accessoires, notice…), propres, et dans des conditions permettant sa re-commercialisation à l’état neuf. L’acheteur devra joindre au produit retourné la copie de la facture d’achat.
Les produits sales, dégradés, utilisés, en mauvais état ou incomplets ne sont pas repris.
La responsabilité de l’acheteur pourra être engagé en cas de dépréciation du produit ne résultant pas d’une utilisation normale du produit.
L’acheteur sera remboursé de la totalité des sommes au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle le vendeur sera informé de la décision de l’acheteur d’exercer son droit de rétractation.
Le remboursement sera effectué au moment où le vendeur réceptionnera le produit.

Clause n°12 : Garanties

Pour faire jouer la garantie commerciale, il appartient à l’acheteur de s’adresser à FRENEAUX MANDY (MDY NAILS) via un courriel (adresse mail de l’entreprise) ou en adressant un courrier manuscrit.

En tout état de cause, FRENEAUX MANDY (MDY NAILS) reste tenu de respecter les dispositions des articles 1641 à 1649 du Code civil ainsi que les articles L217-4, L217-5, L217-7, L217-8, L217-9, L217-10, L217-12 et L217-13 du Code de la consommation qui seront reproduits ci-dessous.

Pour pouvoir bénéficier de la garantie commerciale, il convient impérativement de conserver la facture d'achat du produit ainsi que tous les accessoires du produit.

Les garanties contractuelles ne couvrent pas :
• l'utilisation anormale ou non conforme du produit.
• les défauts et leurs conséquences liés à toute cause extérieure.

La garantie commerciale ne pourra être appliquée qu’à des produits en bon état de propreté et à l’aspect irréprochable.

Garantie légale de conformité

Nonobstant les dispositions relatives à la garantie commerciale ci-dessus, FRENEAUX MANDY (MDY NAILS) applique en tout état de cause les dispositions de la garantie légale de conformité du produit au contrat dans les conditions de l’article L211-4 et suivants du Code de la consommation.

Afin de faire valoir ses droits au titre de la garantie légale de conformité ou contre les défauts cachés de la chose vendue, l’acheteur doit contacter FRENEAUX MANDY (MDY NAILS) en adressant un courriel ou un courrier manuscrit.

L’acheteur bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du produit pour agir.

L'acheteur peut demander le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L217-9 du Code de la consommation.

Garantie légale des vices cachés

Nonobstant les dispositions de la garantie commerciale, l’acheteur peut également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés au sens de l’article1641 et suivants du Code civil.

Dans cette hypothèse, le client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du Code civil.

Afin de faire valoir ses droits au titre de la garantie légale de conformité ou contre les défauts cachés de la chose vendue, le client devra, sous peine de perdre ses droits, contacter FRENEAUX MANDY (MDY NAILS) en adressant un courriel ou un courrier manuscrit et restituer à FRENEAUX MANDY (MDY NAILS) un produit en bon état de propreté et d’hygiène et ne présentant pas de tâches.
Article L.217-4 du Code de la consommation : "le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :

1. Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévue au contrat.
2. Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté.
3. Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat.
4. Il est mis à jour conformément au contrat ».


Article L.217-5 du Code de la consommation :
« I. En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :
Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné.
1. Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat.
2.Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;
3. Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre.
4. Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19.
5. Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.

II. Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre :
Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître,
qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales,
ou que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d’achat.

III. Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat ».


Article L.217-8 du Code de la consommation : "En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées à la présente sous-section ».

Le consommateur a, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l'avantage prévu au contrat jusqu'à ce que le vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre du présent chapitre, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil.

Article L.217-9 du Code de la consommation : "le consommateur sollicite auprès du vendeur la mise en conformité du bien, en choisissant entre la réparation et le remplacement. A cette fin, le consommateur met le bien à la disposition du vendeur ».

Article L.217-10 du Code de la consommation : "la mise en conformité du bien a lieu dans un délai raisonnable qui ne peut être supérieur à trente jours suivant la demande du consommateur et sans inconvénient majeur pour lui, compte tenu de la nature du bien et de l'usage recherché par le consommateur. La réparation ou le remplacement du bien non conforme inclut, s'il y a lieu, l'enlèvement et la reprise de ce bien et l'installation du bien réparé ou du bien de remplacement par le vendeur ».

Article L. 217-12 du Code de la consommation : "le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment :
1. De la valeur qu'aurait le bien en l'absence de défaut de conformité.
2. De l'importance du défaut de conformité,
3. et de la possibilité éventuelle d'opter pour l'autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur".
Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°.
Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l'exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du Code civil. Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable ».

Article 1641 du Code civil : " le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus".

Article 1644 du Code civil : « l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts.

Article 1648 alinéa 1 du Code civil :" l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice".

Clause n°13 : Conciliation

Dans l’éventualité d’un litige et avant toute saisis du tribunal de commerce d’Orléans, le demandeur devra, conformément au décret 2015.282 du 11 mars 2015 et plus particulièrement des articles 18 et 19, tenter une résolution à l’amiable du dit litige par voie de conciliation.

Clause n° 14 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce d’Orléans, ressort du lieu du siège social de FRENEAUX MANDY (MDY NAILS), entrepreneur individuel.

Fait à ORMES, le 20 janvier 2025


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Date de dernière mise à jour des présentes conditions générales de vente : 23/01/2025.