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PREAMBULE

Le Vendeur est éditeur de Produits et Services de la boutique ElloweenCreations à destination d'Acheteurs,
commercialisés par l’intermédiaire de son site Internet
(https://www.fait-maison.com/users/elloweencreations). La liste et le descriptif des biens et
services proposés par le Vendeur peuvent être consultés sur les sites susmentionnés.

Article 1 : Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties
dans le cadre de la vente en ligne de Produits ou Services proposés par le Vendeur.

Article 2 : Dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de Produits ou de
Services, effectuées au travers des sites Internet de la Société, et sont partie intégrante du
Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Elles sont pleinement opposables à l'Acheteur qui les a
acceptées avant de passer commande.
Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication
d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en
vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la
commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la boutique à l'adresse suivante :
https://www.fait-maison.com/users/elloweencreations.
Le Vendeur s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en
place une case à cocher et un clic de validation. L'Acheteur déclare avoir pris connaissance de
l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions
Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve.
L'Acheteur reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de
l’adéquation de l’offre à ses besoins.
L'Acheteur déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou
valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.
Sauf preuve contraire les informations enregistrées par le Vendeur constituent la preuve de
l’ensemble des transactions.

Article 3 : Prix

Les prix des produits vendus au travers des sites Internet sont indiqués en Euros hors taxes et
précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Produits. Ils sont également indiqués en
euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes éventuelles) sur la page de commande des
produits, et hors frais spécifiques d'expédition. Pour tous les produits expédiés hors Union
européenne et/ou DOM-TOM, le prix est calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des
droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles
d'être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur.
Ils seront à la charge de l'acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux
autorités compétentes, etc.). Le Vendeur invite à ce titre l'acheteur à se renseigner sur ces
aspects auprès des autorités locales correspondantes. Le Vendeur se réserve la possibilité de
modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à
l’accès aux sites Internet de la Société sont à la charge du Client. Le cas échéant également, les
frais de livraison.

Article 4 : Conclusion du contrat en ligne

Conformément aux dispositions de l'article 1127-1 du Code civil, l'Acheteur doit suivre une série
d’étapes pour conclure le contrat par voie électronique pour pouvoir réaliser sa commande;
Information sur les caractéristiques essentielles du Produit ; Choix du Produit, le cas échéant, de
ses options - Indication des coordonnées essentielles de l'Acheteur (identification, email,
adresse…) ; Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente
Vérification des éléments de la commande (formalité du double clic) et, le cas échéant, correction
des erreurs. Avant de procéder à sa confirmation, l'Acheteur a la possibilité de vérifier le détail de
sa commande, son prix, et de corriger ses éventuelles erreur, ou annuler sa commande. La
confirmation de la commande emportera formation du présent contrat. Ensuite, suivi des
instructions pour le paiement, paiement des produits, puis livraison de la commande. Le Client
recevra confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé
de réception de la commande la confirmant. Il recevra un exemplaire .pdf des présentes
conditions générales de vente.
L'Acheteur disposera pendant son processus de commande de la possibilité d'identifier
d'éventuelles erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger. La langue proposée
pour la conclusion du contrat est la langue française.
Les modalités de l'offre et des conditions générales de vente sont renvoyées par email à
l'acheteur lors de la commande et archivées sur le site web du Vendeur. Le cas échéant, les
règles professionnelles et commerciales auxquelles l'auteur de l'offre entend se soumettre sont
consultables dans la rubrique "règles annexes" des présentes CGV, consultables sur le site du
Vendeur à l'adresse suivante : https://www.fait-maison.com/users/elloweencreations
L'archivage des communications, de la commande, des détails de la commande, ainsi que des
factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et
durable conformément aux dispositions de l'article 1360 du code civil. Ces informations peuvent
être produites à titre de preuve du contrat.
Pour les produits livrés, la livraison se fera à l’adresse indiquée par l'Acheteur. Aux fins de bonne
réalisation de la commande, l'Acheteur s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques.
Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande
anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

Article 5 : Produits et services

Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à
disposition de l’acheteur sur les sites Internet de la société, de même, le cas échéant, que le
mode d'utilisation du produit. Conformément à l'article L112-1 du Code la consommation, le
consommateur est informé, par voie de marquage, d'étiquetage, d'affichage ou par tout autre
procédé approprié, des prix et des conditions particulières de la vente et de l'exécution des
services avant toute conclusion du contrat de vente. Dans tous les cas, le montant total dû par
l'Acheteur est indiqué sur la page de confirmation de la commande. Le prix de vente du produit
est celui en vigueur indiqué au jour de la commande, celui-ci ne comportant pas les frais de ports
facturés en supplément. Ces éventuels frais sont indiqués à l'Acheteur lors du process de vente, et
en tout état de cause au moment de la confirmation de la commande. Le Vendeur se réserve la
possibilité de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant l'application du prix indiqué
au moment de la commande.
Lorsque les produits ou services ne sont pas exécuté immédiatement, une information claire est
donnée sur la page de présentation du produit quant aux dates de livraison des produits ou
services. Le client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de
paiement, de livraison et d’exécution du contrat, ainsi qu'une information détaillée relative à
l'identité du vendeur, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités
dans le contexte de la présente vente. Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client
dans la limite des stocks de Produits disponibles uniquement. A défaut, le Vendeur en informe le
Client ; si la commande a été passée, et à défaut d'accord avec le Client sur une nouvelle date de
livraison, le Vendeur rembourse le client.
Les informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Les parties
conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur
contractuelle. La durée de validité de l’offre des Produits ainsi que leurs prix est précisée sur les
sites Internet de la Société, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci
portent sur une fourniture continue ou périodique de produits ou services. Sauf conditions
particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne
physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiqué).

Article 6 : Conformité

Conformément à l'article L.411-1 du Code de la consommation, les produits et les services offert à
la vente au travers des présentes CGV répondent aux prescriptions en vigueur relatives à la
sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection
des consommateurs. Indépendamment de toute garantie commerciale, le Vendeur reste tenu des
défauts de conformité et des vices cachés du produit.
Conformément à l'article L.217-4, le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des
défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de
conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque
celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés (art. 1641 c.
civ.), le Vendeur rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la
commande. Le remboursement peut être demandé de la manière suivante :
extrait du CGU correspondant à l'article ARTICLE 9. Réclamations et retours (https://www.fait-maison.com/pages/conditions)
"9.1. Réclamation pour non réception de l’Objet En cas de non réception de son Article, l'Acheteur sera en droit d'exiger du Vendeur
un justificatif d'expédition de l'Article. Si celui-ci est valide, l'Acheteur sera en droit de se retourner contre le transporteur pour être indemnisé de son préjudice.
9.2. Retours
9.2.2. Dans l'hypothèse où le Vendeur est un particulier au sens des dispositions du Code de la Consommation et sauf mention
contraire dans les Conditions générales de vente de l' Annonce spécifiées par le Vendeur, le droit de retour ne peut être exercé
par l’Acheteur et aucun Article ne sera repris.
9.2.2. Dans l’hypothèse où le Vendeur est un professionnel, l'Acheteur pourra demander au Vendeur le retour de l’article acheté conformément
à l’article L.121-20 du Code de la Consommation instaurant le droit de rétractation. Dans ce cas:
- L'Acheteur dispose d'un délai de sept (7) jours francs à compter de la réception d'un Article acheté au Vendeur pour en demander le retour;
- L'Acheteur devra retourner, à ses frais, au Vendeur qui lui aura indiqué par e-mail son adresse postale, l’Article précautionneusement emballé;
- Sous réserve du respect de cette procédure et des délais indiqués, le vendeur est tenu de rembourser à l’Acheteur le prix payé lors du passage
de la commande correspondant au Prix de l'Article et aux Frais de livraison.
- L'Acheteur accepte qu’il ne lui soit remboursé qu'une somme égale au Prix de l’Article et aux Frais de livraison, à l'exclusion de toute autre somme
ou de tout intérêt. L'Acheteur renonce dès à présent à toute réclamation concernant les sommes éventuellement produites par l'immobilisation des
sommes perçues par l'Acheteur à l'occasion de cette vente."

Article 7 : Clause de réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété de la Société jusqu’au complet paiement du prix.

Article 8 : Modalités de livraison

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande et dans les
délais indiqués. Ces délais ne prennent pas en compte le délai de préparation de la commande. En
cas de retard d’expédition, le vendeur prendra soin d’en avertir le Client qui pourra décider
l’annulation de sa commande si les délais ne lui conviennent pas. En cas de retard de livraison, le
Client dispose de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à
l’Article L 138-2 du Code de la consommation. Le Vendeur procède alors au remboursement du
produit et aux frais « aller » dans les conditions de l’Article L 138-3 du Code de la consommation.
Le Vendeur met à disposition un point de contact électronique indiqué dans l’email de
confirmation de commande afin d'assurer le suivi de la commande. Le Vendeur rappelle qu’au
moment où le Client pend possession physiquement des produits, les risques de perte ou
d’endommagement des produits lui sont transférés. Il appartient au Client de notifier au
transporteur toute réserves sur le produit livré.

Article 9 : Disponibilité et présentation

Chaque article étant unique, tout Produit en rupture de stock ne pourra être commandé et ne sera
plus disponible à la vente sauf si le Produit est retourné dans son état d’origine (emballage non
ouvert par l’Acheteur).

Article 10 : Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en
précommande. Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement ou Paypal.
Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des
cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). les paiements sécurisés en ligne par carte
bancaire ou par Paypal sont réalisés par notre prestataire de paiement. Les informations
transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur
le réseau. Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après
vérification des informations. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier,
l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations
bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au
prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est
légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la
Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

Protection des données personnelles

Conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes
physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces
données, le Vendeur met en place un traitement de données personnelles qui a pour finalité la
vente et la livraison de produits et services définis au présent contrat. L'Acheteur est informé des
éléments suivants :
- L'identité et les coordonnées du responsable du traitement et, le cas échéant, du représentant
du responsable du traitement : le Vendeur, tel qu'indiqué en haut des présentes CGV ;
- Les coordonnées du délégué à la protection des données :
- La base juridique du traitement :l'exécution contractuelle
- Les destinataires ou les catégories de destinataires des données à caractère personnel, s'ils
existent : le responsable du traitement, ses services en charge du marketing, les services en
charge de la sécurité informatique, le service en charge de la vente, de la livraison et de la
commande, les sous-traitant intervenants dans les opérations de livraison et de vente ainsi que
toute autorité légalement autorisée à accéder aux données personnelles en question
- Aucun transfert hors UE n'est prévu
- La durée de conservation des données : le temps de la prescription commerciale - la personne
concernée dispose du droit de demander au responsable du traitement l'accès aux données à
caractère personnel, la rectification ou l'effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement
relatif à la personne concernée, ou du droit de s'opposer au traitement et du droit à la portabilité
des données
- La personne concernée a le droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle
- Les informations demandées lors de la commande sont nécessaires à l'établissement de la
facture (obligation légale) et la livraison des biens commandés, sans quoi la commande ne pourra
pas être passée. Aucune décision automatisée ou profilage n'est mis en œuvre au travers du
processus de commande.

Date de dernière mise à jour des présentes conditions générales de vente : 02/11/2021.