Peluche souvenir

[titre][/titre]Conditions générales de vente modifiées le 24/01/2025

1- Présentation
L’entreprise « SA SCOP AVANT PREMIERES » :
- représentée par les co-directeurs : Mme Laurence FALKENSTEIN et Mr Sylvain COUANON
et
- Mme MOURY Stéphanie, sous le nom commercial: ReBobine-TaTonBob, ci-après dénommée le « Vendeur », entrepreneure au sein de la Coopérative d’Activité et d’Emploi « SA SCOP AVANT PREMIERES » dont le siège social se situe au 4 rue des champs de pies 22000 Saint Brieuc.
N°SIRET : 482 395 464 000 50
Code APE : 7022 Z
TVA intracommunautaire FR : 45482395464
RCS : 482 395 464

Coordonnées et adresse de correspondance du vendeur :
Adresse : 2, impasse du 19 mars 1962 22600 Saint-Caradec
Mail : rebobine.tatonbob@gmail.com
Site internet E-commerce : https://www.rebobine-tatonbob.fr
Téléphone : 06.75.54.52.99

2- Objet
Les CGV ont pour objet de régir les relations contractuelles entre le vendeur et le client consommateur, ci-après dénommé « le Client », dans le cadre d’un contrat de vente en ligne (sur le site e-commerce https://www.rebobine-tatonbob.fr ).
Les CGV déterminent l’ensemble des conditions de vente.
Le fait de passer commande, via le site internet https://www.rebobine-tatonbob.fr ou par acceptation du devis transmis au préalable, implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes CGV.
Toute clause contraire opposée par le client ne peut, à défaut d’acceptation formelle et écrite du Vendeur prévaloir sur les présentes CGV acceptées par le client à la commande.
En validant la commande sur le site internet https://www.rebobine-tatonbob.fr ou en acceptant le devis, le client reconnait que, préalablement à sa commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part du vendeur, lui permettant de s’assurer que l’offre est conforme à ses besoins.
Le client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenté par la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.
Le vendeur se réserve le droit de modifier tout ou partie des présentes conditions générales de vente sans être tenu d’en aviser spécifiquement les clients. Les conditions applicables alors sont celles en vigueur à la date du paiement de la commande.
3 – Principales caractéristiques des produits et/ou services
Le vendeur propose des articles cousus à partir de vêtements « souvenirs » du client et des articles cousus à partir de tissus de seconde main. Malgré le soin apporté aux créations, le processus d’upcycling induit que certaines imperfections ou traces d’usure peuvent apparaître
La prestation « création d’objet souvenir » débutera après réception des vêtements du client, selon les règles établies, transmises par mail à l’acheteur et consultables sur le site internet https://www.rebobine-tatonbob.fr La prestation sera réalisée au domicile du vendeur.




Conseils d’utilisation et recommandations liés à l’usage des produits fabriqués et vendus :
• Les objets vendus ne sont pas destinés aux jeunes enfants, ce ne sont pas des jouets et ils ne doivent pas être utilisés à ce titre.
• Le lavage à la main est préconisé sauf exception, l’utilisation du sèche-linge est proscrite pour tous les articles.
• Le lavage en surface, à l’aide d’un linge humide, est préconisé pour les ours mémoire, tout autre méthode de lavage est proscrite.

4 – Conditions tarifaires et prix
Un devis peut être établi à la demande du client. Sinon, l’acheteur procède à l’achat immédiat du produit fini ou de la prestations créations d’objet souvenir sur le site internet de e-commerce https://www.rebobine-tatonbob.fr
Les prix des produits sont disponibles sur le site internet de e-commerce du vendeur https://www.rebobine-tatonbob.fr
Dans le cas de commandes particulières et faisant l’objet d’un devis, les prix des produits sont indiqués et détaillés dans les devis ou bons de commandes, acceptés et signés par le client.
Les prix sont exprimés en euros et soumis à TVA en vigueur à la date de la facturation ou de l’établissement du devis.
Pour tous les produits expédiés hors Union Européenne et/ou DOM/TOM, des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation sont susceptibles d’être exigibles dans certains cas. Ces droits ne relèvent pas de la responsabilité du vendeur. Ils seront à la charge du client et relèvent de sa seule responsabilité. Le vendeur invite le client à se renseigner préalablement sur ces points auprès des autorités compétentes.
Vente en ligne :
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.
Les prix des produits n’incluent pas le tarif de la livraison. Ces tarifs seront indiqués si nécessaire, en fonction de la destination, le mode d’expédition et du poids de la commande, dans le récapitulatif de la commande et avant sa validation par le client. Toutes les commandes sont payables en euros.
5 – Modalités de passation des commandes
Vente en ligne (mentions obligatoires) :
Après avoir pris connaissance des caractéristiques du ou des produits sur le site internet https://www.rebobine-tatonbob.fr , le client choisi le produit (avec les options le cas échéant) qu’il met dans son panier.
Le client aura la possibilité de contrôler le contenu de son panier, de modifier, de supprimer le ou les produits avant de valider sa commande et d’accepter les CGV.
Le client disposera pendant l’ensemble du processus de passation de la commande de la possibilité d’identifier d’éventuelles erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger.
Après avoir validé son panier (en suivant la formalité du double clic), le client indiquera ses coordonnées (nom, prénom, adresse postale, adresse mail, …) et précisera son mode de livraison.
Après validation des informations, la commande sera considérée comme définitive. Le client suivra les instructions pour procéder au paiement par carte bancaire via le prestataire Paypal. Il aura la possibilité de choisir le paiement par virement ou via son compte Paypal. Le vendeur autorise les paiements par chèque s’il en est averti au préalable par mail à l’adresse suivante : rebobine.tatonbob@gmail.com .
Le client recevra une confirmation de paiement par mail accompagné des CGV, ainsi que des modalités d’envoi et de fabrication dans le cas échéant des objets souvenirs.
6 – Modalités de paiement
Les moyens de paiement acceptés sont : chèque, virement (IBAN), carte bancaire, paiement via la plateforme de paiement Paypal. Le vendeur autorise les paiements par chèque s’il en est averti au préalable par mail à l’adresse suivante : rebobine.tatonbob@gmail.com .


Le client garantit au vendeur que le moyen de paiement utilisé est en cours de validité et n’est pas issu d’une opération frauduleuse.

Le règlement se fera comptant au jour de la commande.


Pour les professionnels : Le règlement se fera dans un délai maximum de 30 jours suivant la réception des marchandises.
Tout retard de paiement donnera lieu et de plein droit et sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire, au paiement de pénalités de retard au taux de trois fois l’intérêt légal, calculée sur le montant TTC de la somme restant due, ainsi qu’au versement d’une indemnité forfaitaire fixée à 40 euros, non soumise à TVA, pour frais de recouvrement.
Des frais supplémentaires peuvent être réclamés si l’indemnité légale ne couvre pas l’intégralité des frais de recouvrement. Tout retard de paiement autorise le vendeur à suspendre l’exécution de la prestation en cours et à reporter toute nouvelle commande.
Les pénalités sont calculées à compter de la date de règlement indiquée sur la facture ou à défaut le 31eme jour suivant la réception des marchandises ou de la fin d’exécution de la prestation.
7- Livraison ou exécution de la prestation
La livraison du bien se fera à la date indiquée au client sur le devis ou le bon de commande, dans le cas des objets souvenirs, l’acheteur sera informé du délai de fabrication et d’une date approximative de livraison.
La livraison sera effectuée par Mondial Relay (si besoin la livraison pourra être prise en charge par un autre transporteur avec l’accord préalable du vendeur, des frais supplémentaires pourront s’appliquer) :
- Soit par l’envoi d’un numéro de suivi de commande et d’un avis de mise à disposition en magasin à l’attention du client (relais colis)
- Soit au lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de commande avec accord préalable du vendeur et recalcul des frais si besoin
Le retard de livraison :
Le retard de livraison imputable aux prestataires extérieurs (transports, fournisseurs, …) ne peut pas donner lieu à une indemnité au profit du client.
Si le retard est prévisible, le vendeur en informera le client dans les plus brefs délais et lui fournira une estimation du délai supplémentaire de livraison.
Si le retard est imputable au fournisseur : le vendeur en informe le client et lui indique la date de report.
Conformément à l’article L216-2 du code de la consommation le client peut demander la résolution du contrat par lettre recommandé AR :
- Si le vendeur a manqué son obligation de livraison y compris dans le délai légal de 30 jours. Le client adresse une injonction d’effectuer la livraison dans un délai raisonnable au vendeur par lettre recommandé AR.
- Si la livraison n’a pu avoir lieu à l’issue de ce délai, le client demande la résolution du contrat par lettre AR.
Le client peut demander la résolution immédiate (donc sans injonction) si l’absence de livraison est due à un refus du vendeur ou quand la date de livraison ou d’exécution du service constitue pour le client une condition essentielle du contrat.
La résolution a pour effet d’annuler rétroactivement le contrat donnant lieu par conséquent à remboursement.
Autre exemple : Si l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restantes dues dans les 30 jours à compter de la date de règlement indiquée sur la facture ou à défaut dans les 30 jours suivant la réception de la marchandise ou la fin d’exécution de la prestation, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit du vendeur.
8– Droit de rétractation (vente à distance hors établissement)
Conformément aux articles L221-5, L221-18 et L221-28 du code de la consommation, le client bénéficie d’un droit de rétractation de 14 jours ouvrés, sans aucun motif et sans pénalités.
Le délai de rétractation court à compter de :
- la conclusion du contrat (prestation de services)
- de la réception du bien par le client ou un tiers, autre que le transporteur désigné par lui (vente de bien)
- sont exclus du droit de rétractation les objets personnalisés ou « souvenirs »
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai mentionné ci-dessus, le prix du ou des produits ainsi que les frais d’envoi seront remboursés dans un délai maximum de 14 jours suivant la date de réception ou de remise du produit par le client. Les frais de retour restant à la charge du client.
Le retour du ou des produits s’effectue dans leur emballage d’origine, et en bon état et complets. Tous produits endommagés, abîmés, modifiés, incomplets ou salis ne seront pas remboursés.
Conformément aux dispositions des articles L221-18 à L221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10485#:~:text=Le%20droit%20de%20r%C3%A9tractation%20ne%20s'applique%20pas%20aux%20contrats,d'investissement%2C%20et%20de%20retraite
Comme le prévoit l’article L221-5 alinéa 2 un formulaire type de rétractation est communiqué au client afin d’exercer le droit de rétractation :
Formulaire type de rétractation (à faire figurer obligatoirement dans les CGV)
« À l’attention de (nom et adresse du vendeur – adresse mail)
Je/nous vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) / pour la prestation de service (*) ci-dessous :
Commandé le (*) / reçu le (*) :
Nom du/des consommateurs :
Adresse du/des consommateurs :
Signature du/des consommateurs : (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
Date : «
(*) rayer la mention inutile.
9– Garanties (bien mobiliers)
Conformément aux articles L217-7 à L217-14 du code de la consommation, lorsque la vente conclue avec le client pour des besoins non professionnels a pour objet un bien mobilier, le client peut invoquer la garantie de non-conformité de deux ans dans le cas de biens neufs ou de 12 mois dans le cas de biens d’occasions. Le délai court à compter de la délivrance du bien (livraison).
Le client est dispensé de rapporter la preuve du défaut de conformité sauf pour les biens d’occasions achetés depuis plus de 12 mois. Il a le choix entre la réparation et le remplacement du bien, sauf si cela entraine un coût disproportionné.
Les biens livrés sont également couverts au titre de la garantie légale des vices cachés dans les conditions des articles L211- 4 à L211-14 du code de la consommation et des articles 1641 à 1649 du code civil.
L’action doit être engagée dans les 2 ans à compter de la découverte du vice. Le vice doit être apparu dans les 5 ans suivant la vente.
Le client qui entend mettre en œuvre l’une ou l’autre de ces garanties adresse sa réclamation par lettre recommandée avec accusé de réception à la société SA SCOP AVANT PREMIERES / nom de l’entrepreneur (nom commercial le cas échéant) et coordonnées. Il précise s’il souhaite le remplacement ou la réparation du bien (garantie de conformité). En cas de vices cachés, si la réclamation est jugée fondée par la société (nom), le bien est remplacé ou réparé. Si le remplacement est impossible, l’achat sera remboursé.

10 – Conditions d’annulation de la commande
Sauf cas de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil, une circonstance ne peut donner lieu à l’annulation de la prestation.
En cas d’annulation pour une autre cause que la force majeure, chacune des parties pourra obtenir le paiement des frais exposés et des indemnités couvrant son préjudice.
Le vendeur facturera une somme équivalente à 50% du montant de la commande au titre des frais exposés, du travail engagé et de la perte commerciale.
Toutefois, les parties s’engagent à exécuter loyalement le contrat et s’engagent à prévenir sans délai le cocontractant (l’autre partie du contrat) susceptible de retarder ou d’empêcher la réalisation de la prestation, y compris de force majeure, afin de convenir d’un report éventuel de la prestation.
Les objets personnalisés à la demande du client ou les objets souvenirs ne peuvent bénéficier de la clause d’annulation de la commande.

11 – Propriété intellectuelle
Le contenu d’un support de formation (papier, numérique), une marque, un nom de domaine, les contenus du présent site (produits, textes, photos, images, illustrations, …), sont et restent la propriété exclusive du vendeur.
Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes conditions générales de vente.
Toute reproduction ou représentation totale ou partielle, modification ou utilisation par quelque procédé que ce soit est interdite et doit faire l’objet d’une autorisation écrite préalable. A défaut cela constituerait une contrefaçon sanctionnée par l’article 335-2 du code de la propriété intellectuelle.

12 – Clause de réserve propriété (biens mobilier)
Les produits ou bien mobiliers désignés sur la facture demeurent la propriété du vendeur jusqu’à complet paiement du prix en principal, frais et intérêts.
A défaut de paiement du prix à la date convenue, la vente sera résolue de plein droit et les acomptes déjà versés ne seront pas restitués en contrepartie de la jouissance des biens dont aura bénéficié le client.
13 – Clause de transfert de risques (biens mobiliers)
Les risques de pertes ou d’endommagement du bien sont transférés au client au moment où celui-ci prend physiquement possession du bien lors du retrait de sa commande ou de sa réception.
Conformément à l’article L216-5 du code de la consommation, si le client choisi un autre transporteur que celui proposé par le vendeur, les risques sont transférés au client à la remise du bien par le transporteur.

14 – Clause de confidentialité
Le vendeur s’engage à ne pas divulguer les documents, informations ou données confidentielles recueillies à l’occasion de l’exécution contractuelle.
Dans le respect de ces règles, il est entendu que le vendeur est autorisé à citer ses clients et la nature de ses interventions à titre de référence commerciale.

15 – Protection des données personnelles
Conformément au règlement général des protections personnelles, seules les données à caractère personnel suivantes : nom, prénom, adresse postale, adresse électronique, coordonnées téléphoniques du client, seront collectés par le vendeur, exclusivement à des fins pré-contractuelles, dans le cadre de l’établissement d’un devis.
Seules les données à caractère personnel suivantes à savoir : nom, prénom, adresse postale, adresse électronique, coordonnées téléphoniques du client en complément des données bancaires nécessaires au paiement, seront collectés par le vendeur exclusivement à des fins contractuelles afin de permettre la réalisation de la vente (facturation, paiement) et transmises au transporteur (nom) pour la livraison.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification, de suppression des données à caractère personnel à l’adresse suivante : rebobine.tatonbob@gmail.com

16 – Règlement des litiges et de la compétence des tribunaux
Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française.
En cas de litiges entre professionnels, compétence est attribuée au tribunal de Commerce de Saint-Brieuc dont dépend le siège social de la société SCOP AVANT PREMIERES y compris en cas de pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
En cas de litiges opposant la société à un particulier pour des besoins non professionnels, et conformément à l’article L612-1 du code de la consommation, le consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur.
La saisine du médiateur est gratuite. Toutefois, le consommateur devra justifier d’avoir au préalable et par écrit, tenté de régler à l’amiable le litige avec le professionnel. La société SCOP AVANT PREMIERES a désigné la société SAS CNPM-Médiation-Consommation en qualité de médiateur.
La saisine du médiateur peut se faire par courrier en indiquant « demande de médiation » et en joignant les pièces justificatives (échanges de mails ou de courriers, factures, devis, ..), indiquer les coordonnées précises (nom, prénom, nom de la société, adresse, mail) à l’adresse suivante :
CNPM MÉDIATION CONSOMMATION SAS
27, avenue de la Libération
42400 Saint -Chamond
ou via le site internet de SAS CNPM – Médiation-Consommation : https://www.cnpm-mediation-consommation.eu/mediation-consommation-demande.php


Date de dernière mise à jour des présentes conditions générales de vente : 17/02/2025.