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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Champs d'Application et Modification des Conditions Générales de Vente
Toute commande implique la consultation préalable et l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.
Selon l' Article 1123 et suivants du Code Civil, Les personnes considérées juridiquement incapables de contracter, notamment les enfants mineurs non émancipés, devront obligatoirement demander l’autorisation de leur représentant légal avant de passer toute commande sur le site.
Nos offres, produits et services, sont valables  tant qu'ils sont  visibles sur le site. Ils sont vendus dans la limites des stocks disponibles.

Commandes

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[titre][/titre]Paiements
Le paiement s’effectue :
Soit en ligne, au moment de la commander via PayPal.
Soit par virement bancaire
Seules seront honorées les commandes dont la transaction aura reçu l’autorisation de la Banque.
Les produits demeurent la propriété de Design Acier  jusqu’au paiement intégral du montant de la facture.
Le vendeur se réserve le droit de modifier les prix à tout moment sans préavis, mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur qui auront été indiqués au moment de la commande.

Traitement des données :

Les informations fournies au sein du bon de commande font l'objet d'un traitement automatisé de données dont le responsable est Design Acier.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courrier, et en justifiant de votre identité à : Design Acier 37, la Riaille - 414 boulevard Joseph Collomp - 83300 DRAGUIGNAN

Expédition et livraison

La date de livraison est calculée en tenant compte des délais de préparation et d'expédition auxquels est ajouté le délai de livraison du transporteur.
Les produits sont livrés à l'adresse de livraison que vous nous avez indiquée au cours du processus de commande.
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif; Design Acier  ne sera pas responsable des éventuels retards survenus dans la livraison dus au transporteur (grèves, force majeure…)
Les dépassements des délais ne peuvent donner lieu à des dommages et intérêts ou à l’annulation de la commande.
Design Acier  n’est pas responsable de la perte éventuelle d’un colis. La responsabilité est celle du transporteur.
Le client est tenu de vérifier l'état des produits lors de la réception. En cas de dommages, il doit mentionner avec précision les réserves sur le bon de livraison, et les réitérer auprès du transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 3 jours de la livraison conformément aux dispositions de l'article L.133-3 du Code de commerce.
En outre le client doit informer le vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception de tous dommages dus au transport dans les 3 jours suivant la réception.
Livraison en France Métropolitaine

Rétractation

Le consommateur dispose d'un délai de 14 jours, à compter de la réception des produits, pour exercer son droit de rétractation et les retourner à Design Acier. Conformément à l'article L.121-20-1 du code de la consommation, "lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Au delà, la somme due est, de plein droit, productive d'intérêts au taux légal en vigueur. Ce remboursement s'effectue par tout moyen de paiement. Sur proposition du professionnel, le consommateur ayant exercé son droit de rétractation peut toutefois opter pour une autre modalité de remboursement".
Pour exercer son droit de rétractation, l’utilisateur nous contactera par mail (design.acier@gmail.com) afin qu'un formulaire de rétractation lui soit envoyé.
Cependant  les frais de retour sont à la charge de l’acheteur. Les marchandises retournées devront être en parfait état, aucune marchandise endommagée ne sera reprise.
Design Acier  ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat conclu, due à la survenance d'un événement de force majeure.
En ce qui concerne les produits achetés pour satisfaire les besoins professionnels, DESIGN ACIER n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, dommages ou frais, qui pourraient survenir.

Garanties

Conformément aux dispositions de l’article L211-4 du Code de la Consommation il est rappelé que : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existants lors de la délivrance. »
En cas de produit reçu non conforme ou défectueux, vous devrez en faire la réclamation auprès de Design Acier dans les 48h suivant la date de réception de votre colis. Design Acier procédera à  l’échange ou au remboursement du produit, incluant les frais de transport. Passé ce délai de 48h, aucune réclamation ne sera prise en compte.
Conformément aux dispositions de l’article L211-5 du Code de la Consommation il est rappelé que: « Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Données personnelles

Design Acier est le responsable du traitement de vos données personnelles. Les informations que vous nous communiquez dans la cadre de vos commandes sont utilisées pour le traitement et le suivi de vos commandes, le SAV des produits commandés sur notre Site, la gestion marketing et la relation client de votre compte client.
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Conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez à tout moment d'un droit d'accès, d'opposition, de rectification, ou de suppression des données personnelles vous concernant détenues par Design Acier .

Coordonnées de la société

DESIGN ACIER
Gérante Mme BRASME Sandrine
37, la Riaille
414, boulevard Joseph Collomp
83300 DRAGUIGNAN
N° SIRET 339 661 944 00027
Exploitation personnelle

Contact

Pour le suivi de votre commande, vous pouvez nous contacter par mail à l’adresse suivante :design.acier@gmail.com  

Propriété intellectuelle

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur le catalogue du Site du vendeur, sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. A ce titre, et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage strictement privé, sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle, est autorisée. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable de la part du vendeur et/ou des auteurs, éditeurs et autres ayant droits. Toute reproduction totale ou partielle du catalogue est strictement interdite.
Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. Tous les litiges relatifs à la relation commerciale existant entre le vendeur et le client sont soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises. Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance et attention. En cas de litige, le client s’adressera en priorité à l’entreprise pour obtenir une solution amiable. A défaut, le tribunal de Marseille (TGI) sera seul compétent.



Date de dernière mise à jour des présentes conditions générales de vente : 10/03/2023.