Partenariat avec les pas tout nettes

Conditions générales de vente
Préambule

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les ventes conclues sur le site internet fait-maison.com

Gabena a le statut de Micro Entreprise.

Gabena est joignable par mail à l'adresse gabena57@gmail.com

La boutique de Gabena57 commercialise les produits suivants: bijoux, carterie, fondants parfumés et autres produits parfumés.

Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à la passation de sa commande. La validation de la commande vaut donc acceptation des conditions générales de vente.

Médiation : Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre société a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : SAS CNPM - MÉDIATION - CONSOMMATION. En cas de litige, tout consommateur pourra déposer sa réclamation sur le site :

https://www.cnpm-mediation-consommation.eu/

ou par voie postale en écrivant à :
CNPM MÉDIATION CONSOMMATION
27, avenue de la Libération - 42400 SAINT-CHAMOND

Article 1 - Principes

Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, l'acheteur est réputé les accepter sans réserve. Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions.

Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont leur siège en France.

Article 2 - Contenu

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et les obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par le vendeur à l'acheteur, à partir du site internet fait-maison.com

Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués sur le site et livrés exclusivement en France métropole.

Ces achats concernant les produits suivants: Bijoux, carterie, fondants parfumés et autres produits parfumés.

Article 3 - Informations sur les produits et précautions d'emploi

Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet du vendeur et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par le vendeur. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Les produits sont livrés avec une feuille expliquant les précautions d'emploi. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée.

Les photographies des produits ne sont pas contractuelles au niveau des fondants parfumés et autres produits parfumés. S'agissant de produits fabriqués à la main, les couleurs et rendus peuvent varier d'un produit à l'autre.

Les fondants et autres produits parfumés ne sont pas comestibles. Il est fortement recommandé de tenir ces produits hors de portée des enfants ET des animaux. En cas d'ingestion ou de contact avec les muqueuses, le consommateur doit contacter un médecin en urgence.

Article 4 - Informations précontractuelles

L'acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées.

Sont transmises à l'acheteur, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes:

- les caractéristiques essentielles du bien;

- le prix du bien et/ou le mode de calcul du prix;

- s'il y a lieu, tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d'affranchissement et tous les autres frais éventuels exigibles;

- les informations relatives à l'identité du vendeur, à ses coordonnées postales, électroniques, et à ses activités, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l'existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et autres conditions contractuelles.

Article 5 - La commande

L'acheteur a la possibilité de passer sa commande sur le site fait-maison.com dans la limite des stocks disponibles.

L'acheteur sera informé dans les plus brefs délais de toute indisponibilité du produit ou du bien commandé.

Pour que la commande soit validée, l'acheteur devra choisir l'adresse et le mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement.

La vente sera considérée comme définitive:

Après l'envoi à l'acheteur de la confirmation de l'acceptation de la commande par le vendeur par courrier électronique et après l'encaissement par le vendeur de l’intégralité du prix.

Toute commande vaut acceptation des prix et de la description des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d'un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l'acheteur, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l'acheteur jusqu'à la résolution du problème.

Pour toute question relative au suivi d'une commande, l'acheteur peut envoyer un mail au vendeur à l'adresse gabena57@gmail.com

Article 6 - Confirmation de commande

Le vendeur fournit à l'acheteur une confirmation de commande, par messagerie électronique.

Article 7 - Prix

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.

Les prix sont indiqués en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande.

Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.

Article 8 - Mode de paiement

Il s'agit d'une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement de l'acheteur. Pour régler sa commande, l'acheteur dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par le vendeur et listés sur le site du vendeur. L'acheteur garantit au vendeur qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Le vendeur se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un acheteur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.

Le paiement du prix s'effectue en totalité au jour de la commande, selon les modalités suivantes:

- Virement

- Paypal

Article 9 - Disponibilité des produits - Remboursement - Résolution

Sauf en cas de force majeure, les délais d'expédition seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués ci-dessous. Les délais d'expédition courent à compter de la date d'enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation de la commande.

Les délais sont en moyenne de 10 jours ouvrés à compter du jour suivant celui où l'acheteur a passé sa commande. Les délais peuvent être plus long ou plus cours en fonction du flux des commandes. Auquel s'ajoute les délais de livraison selon les modalités suivantes des transporteurs Mondial Relay ou La Poste suivant la zone géographique.

En cas de forte demande, ce délai peut être allongé, les délais seront communiqués à travers le site.

En cas d'indisponibilité du produit commandé, l'acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande. L'acheteur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 14 jours au plus tard de leur versement, soit l'échange du produit.

Article 10 - Modalité de livraison

La livraison s'entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien. Les produits commandés sont livrés selon les modalités et le délai précisé ci-dessus.

Les produits sont livrés au point de retrait partenaire de Mondial Relay choisi par l'acheteur sur le bon de commande, l'acheteur devra veiller à son exactitude. La livraison peut se faire a domicile avec La Poste.

Tout colis non récupérés au point relais dans un délai de 6 jours ou renvoyé au vendeur à cause d'une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié à l'expéditeur aux frais de l'acheteur, ou remboursé suivant le choix de l'acheteur.

En cas d'un retour du colis à l'expéditeur pour non récupération de ce dernier au point relais dans un délai de 6 jours après la mise à disposition au point de relais, La boutique de Gabena57 ne sera pas en mesure de prendre en charge les frais liés au traitement du retour du colis et l'acheteur ne pourra prétendre à un remboursement du montant des frais de port engagés à l'aller.

Si l'acheteur est absent le jour de la livraison, le livreur laissera un avis de passage dans la boîte aux lettres, qui permettra de retirer le colis dans le bureau de poste le plus proche du domicile aux délais indiqués.

Si au moment de la livraison, l'emballage d'origine est abîmé, déchiré, ouvert, l'acheteur doit alors vérifier l'état des articles et contacter La boutique de Gabena57

La responsabilité du vendeur n'est plus engagée des lors que le statut du colis est indiqué livré. Le statut livré indique que votre colis a été déposé en boîte au lettre, en main propre, ou avec avis de passage. Des lors le vendeur ne sera plus en mesure de répondre à une demande de colis non reçu. Vous pouvez vous rapprocher du service de livraison compétant pour faire une réclamation

En cas de perte de colis, l'acheteur et le vendeur devra se mettre en lien avec le transporteur. En cas de perte avérée du colis par le transporteur, le vendeur fera marcher son assurance et d'un accord commun soit remboursera le client ou renverra les produits.

En cas de vol de marchandise à l'intérieur du colis par le transporteur le vendeur n'engage pas sa responsabilité, des lors que le colis est accepter par l'acheteur lors de sa réception. Il n'y aura ni renvoi ni remboursement. L'acheteur devra se mettre en lien avec le transporteur. Si lors de la réception il est avérée que le colis est ouvert ou détérioré, l'acheteur se doit de vérifier son contenu avant d'accepter le colis. Si la vérification n'a pas été faite alors le vendeur se dédouane de toute responsabilité.

Article 11 - Erreurs de livraison

L'acheteur devra formuler auprès du vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.

La réclamation pourra être faite, par e-mail à l'adresse suivante: gabena57@gmail.com

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de l'acheteur.

Article 12 - Droit de rétractation

S'agissant d'articles personnalisés, les dispositions de l'Article L. 121-20-2, 3° du Code de la Consommation s'appliquent et privent le client de son délai de rétractation de 14 jours et de retour des marchandises personnalisées.

Pour les articles non personnalisés conformément aux disposition du code de la consommation, l'acheteur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l'échange ou le remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour qui restent à la charge de l'acheteur.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballages, accessoires) permettant d'être re commercialisés à l'état neuf.

Les produits endommagés, utilisés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Le droit de rétractation peut être exercé sur demande par mail à l'adresse gabena57@gmail.com. La demande doit être dénuée d'ambiguïté et doit exprimer la volonté de se rétracter.

Les frais de retour sont à la charge de l'acheteur.

L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le vendeur, des produits retournés par l'acheteur dans les conditions prévues ci-dessus.

Article 13 - Propriété intellectuelle

Le contenu de la boutique reste la propriété du vendeur, Gabena57, seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu.

Les acheteurs s'engagent à ne faire aucun usage de ce contenu; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Article 14 - Informatiques et Libertés

Les données nominatives fournies par l'acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures.

L'acheteur dispose d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant.

Article 15 - Langue du contrat

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française.

Article 16 - Règlement des litiges

Conformément à l'article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l'Union européenne. Cette plateforme est accessible au lieu suivant: https://webgate.ec.europa.eu/odr/

Médiation : Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre société a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : SAS CNPM - MÉDIATION - CONSOMMATION. En cas de litige, tout consommateur pourra déposer sa réclamation sur le site :

https://www.cnpm-mediation-consommation.eu/

ou par voie postale en écrivant à :
CNPM MÉDIATION CONSOMMATION
27, avenue de la Libération - 42400 SAINT-CHAMOND

Article 18 - Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumis à l'application du droit français. Le tribunal compétent est le tribunal judiciaire. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l'acheteur s'adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution à l'amiable.

Date de dernière mise à jour des présentes conditions générales de vente : 23/02/2025.