Bande à broder 100 cm x 20,5 cm bicolore blanc et taupe

CGV et règles de confidentialité

1 -Prix
Les prix de mes produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises hors participation d’expédition. Etant auto entrepreneur, je n’applique pas la TVA (art. 293B du CGI pour les auto-entrepreneurs)
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, vous êtes l’importateur du ou des produits concernés. Pour tous les produits expédiés hors Union Européenne et DOM-TOM, le prix sera indiqué sans faire ressortir les taxes car en tant qu’auto entrepreneur, la TVA est non applicable sur mes factures. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’Etat sont susceptibles de vous être demandés. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de mon entreprise. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité tant en termes de déclaration que de paiement aux autorités et organismes compétents de votre pays. Je vous conseille de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.
Le calcul du prix d’envoi indiqué lors de votre commande correspond à un envoi en colis simple ou colis recommandé selon la valeur des articles commandés.
Je me réserve le droit de modifier les prix de mes articles à tout moment mais les articles seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.
2 – Acceptation des conditions générales de vente
Lorsque vous validez votre commande, vous déclarez accepter celle-ci ainsi que l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente pleinement et sans réserve. Les données enregistrées constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées.
3 – Livraison
Les articles sont livrés à l’adresse de livraison que vous avez indiquée au cours du processus de commande. Les délais indiqués correspondent aux délais de traitement de la commande (48 heures maximum). Il vous faut rajouter les délais de poste qui ne relèvent pas de ma responsabilité.
Aucun document n’est joint au colis : si vous souhaitez une facture, elle vous sera adressée sur demande par mail.
4 – Paiement
Le règlement de vos achats peut s’effectuer par :
– Carte Bancaire
– Virement (dans ce cas, la commande ne sera envoyée qu’après réception du paiement)
– Paypal
5 – Délai de rétractation et retour des articles
Vous disposez d’un délai de 14 jours à compter de la date de réception pour vous rétracter. A cet effet, merci d’utiliser le formulaire de rétractation. Il peut être envoyé par mail ou dans le paquet avec le retour des produits. Les frais de retour seront à votre charge. Le remboursement des produits et frais de port aller s’effectuera dès réception et contrôle des produits retournés et de la même manière que votre paiement
6 – Service Clientèle
Pour toute information ou question, je suis à votre disposition par e-mail : merci de bien vouloir utiliser le formulaire de contact dans la barre horizontal de menu. En cas d’avarie durant le transport ou d’erreur dans l’envoi des produits, merci de me contacter directement afin de voir ensemble si la réparation est possible.
7 – Garantie
Mes articles bénéficient de la garantie légale de conformité de 2 ans à compter de leur réception sauf exclusions ci-dessous :
– mauvaise utilisation
– négligence ou défaut d’entretien de la part de l’utilisateur
– usure normale et vieillissement du produit (oxydation, usure du cuir, rayures…)
– exposition aux températures extrêmes
– exposition aux acides (dont l’acidité importante de certaines peaux)
– exposition aux solvants et produits chimiques
– pertes du bijou ou casse d’un élément tel que pierre, cristaux, etc…
Pour mettre en oeuvre la garantie et obtenir la réparation gratuite, nous vous demandons de nous contacter au préalable par email ou courrier avec photo de bonne qualité et et attendre notre accord avant d’envoyer l’article concerné. (Pascale DIAZ – 50 rue château du roi – Appt 1 Rdc - 81600 Gaillac - FRANCE - e-mail : crochoco(@)orange.fr )
Au-delà de la période de garantie, une réparation pourra être effectuée après présentation d’un devis et paiement de la moitié au moment de l’envoi du bijou, l’autre moitié devant être réglée quand je vous signifierai la fin de la réparation.
8 – Propriété Intellectuelle
Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images présents sur le site Internet sont réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. Toute reproduction totale ou partielle du catalogue est strictement interdite.
9 – Responsabilité
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur.
Mon entreprise ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communication, inondation, incendie.
10 – Droit Applicable – Litiges
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, mon entreprise a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : http://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION – 23, rue Terrenoire 42100 SAINT ETIENNE”
Le présent contrat est soumis à la loi française.
Confidentialité
Règles de confidentialités en conformité avec le RGPD
(Règlement général européen sur la protection des données) rédigée le 1ER mai 2018
Informations personnelles collectées
Pour traiter votre commande, vous devez me fournir certaines informations, et notamment vos nom, email, adresse postale, coordonnées de paiement, ainsi que le descriptif du produit que vous commandez. Vous pouvez également décider de me communiquer certaines informations personnelles complémentaires (pour une commande de produits personnalisés par exemple), en me contactant directement.
Bases légales utilisées
Je m’appuie sur un certain nombre de bases légales pour recueillir, utiliser et partager vos informations, et notamment :
pour vous fournir mes services, par exemple lorsque j’utilise vos informations pour traiter votre commande, résoudre un litige ou assurer le service client ;
lorsque vous m’avez donné votre consentement explicite, que vous pouvez révoquer à tout moment, par exemple en vous inscrivant à ma newsletter
si nécessaire, pour répondre à une obligation légale, un arrêt juridique ou en lien avec une demande de la justice comme par exemple le fait de conserver des informations concernant vos achats dans le cadre de la législation fiscale
si nécessaire, pour servir mes intérêts légitimes, dans le cas où ces intérêts légitimes ne sont pas invalidés par vos droits ou vos intérêts, tels que vous fournir et améliorer mes services. J’utilise vos informations pour fournir les services que vous m’avez demandés et dans mon intérêt légitime à améliorer ces services

Partage et diffusions de vos informations
Les informations concernant mes clients sont importantes pour mon activité. Je ne partage vos informations personnelles que pour un nombre très limité de raisons, ainsi que dans un nombre limité de circonstances telles que :
Des fournisseurs de services. J’ai recours à certaines tierces parties en lesquelles j’ai confiance pour exécuter certaines actions ou fournir certains services destinés à ma boutique – des entreprises de transport comme la Poste par exemple ou de paiement comme Payplug, Paypal. Je peux avoir à partager vos informations personnelles avec ces tierces parties, mais uniquement celles qui sont indispensables à la réalisation de ces services.
Les transferts d’activité. Si je vends mon entreprise ou la fusionne avec une autre, je peux avoir à communiquer vos informations dans le cadre de cette transaction mais uniquement dans la mesure autorisée par la loi.
Le respect de la législation. Je peux avoir à recueillir, utiliser, conserver et partager vos informations si je pense en toute bonne foi que cela est nécessaire et raisonnable pour :
Répondre à un processus juridique ou une demande de l’état ;
Faire appliquer mes accords, mes conditions ou mes règlements ;
Empêcher, enquêter sur ou gérer toute fraude ou autre activité illégale, ou tout problème technique ou de sécurité ;
Protéger les droits, la propriété et la sécurité de mes clients ou d’autres personnes.

Conservation de vos données
Je conserve vos informations uniquement aussi longtemps que nécessaire pour vous fournir mes services et aux fins établies dans mes règles de confidentialité. Je peux également avoir à conserver ces informations pour me conformer à des obligations législatives et juridiques, résoudre des litiges et faire appliquer mes engagements. Je les conserve généralement pour une durée de : 4 ans.
Transferts de vos informations personnelles en dehors de l’UE
Je peux potentiellement stocker et traiter vos informations via des hébergeurs tiers situés dans d’autres pays. Il peut donc m’arriver de transférer vos informations personnelles dans une juridiction où la législation concernant la protection des données et la surveillance gouvernementale est différente de celle de votre pays. Si j’ai à transférer vos informations personnelles en dehors de l’Union européenne, je m’appuie sur le Bouclier de protection des données (« Privacy Shield ») comme base légale pour cela, Google Cloud bénéficiant de la certification Privacy Shield.
Vos droits
Si vous êtes résident de certains territoires, et notamment de l’Union Européenne, vous disposez de certains droits relatifs à vos informations personnelles. Certains de ces droits s’appliquent de façon générale, et d’autres uniquement dans des cas limités. Ces droits sont décrits ci-dessous :
Accéder: vous pouvez avoir le droit d’accéder aux informations personnelles que je détiens vous concernant et d’en recevoir une copie en me contactant. Vous trouverez mes coordonnées plus bas.
Modifier, restreindre, supprimer : vous pouvez également avoir le droit de modifier vos informations personnelles, de restreindre mon utilisation de celles-ci ou de les supprimer. En dehors de circonstances exceptionnelles (si je devais par exemple conserver les données liées à ma boutique pour des raisons légales), je supprimerai généralement vos informations personnelles sur simple demande.
S’opposer : vous pouvez vous opposer :
a) à ce que je traite certaines de vos informations dans le cadre de mes intérêts légitimes
b) à la réception de messages marketing de ma part après avoir explicitement consenti à les recevoir. Dans ces cas précis, je supprimerai vos informations personnelles à moins de disposer de motifs légitimes pour poursuivre l’utilisation de celles-ci, ou dans les cas où elles sont nécessaires pour des raisons légales.
Se plaindre. Si vous résidez dans l’Union européenne et que vous souhaitez manifester une inquiétude quant à mon utilisation de vos informations (et sans porter atteinte aux autres droits dont vous pouvez bénéficier), vous pouvez le faire auprès de vos autorités locales de protection des données.

Comment me contacter
Dans le cadre de la loi européenne sur la protection des données, je soussigné, Pascale DIAZ, suis le contrôleur de données en ce qui concerne vos informations personnelles. Pour toute question ou préoccupation, vous pouvez me contacter sur mon email dipas89(@)orange.fr ou par l’intermédiaire du formulaire de contact de ma boutique en ligne. Vous pouvez également m’envoyer un courrier postal à l’adresse : Pascale DIAZ – 50 rue château du roi – Appt 1 Rdc - 81600 Gaillac - FRANCE




Date de dernière mise à jour des présentes conditions générales de vente : 18/07/2023.